Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ecf0899-78af-4e9b-8eec-27331b616efd
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046592165/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046592165/article-21/versions/2ecf0899-78af-4e9b-8eec-27331b616efd/
Sommaire du texte
Texte
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du deuxième grade des administrateurs de l'Etat.
La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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