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Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 6

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Mise à jour en retard — b6a7f419-aa77-4ce3-b47c-74194aaabbbd
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046593572/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046593572/article-6/versions/b6a7f419-aa77-4ce3-b47c-74194aaabbbd/
Sommaire du texte

I. - 1° à 5° A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 2 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 3 janvier 2003
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 12 novembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
-Arrêté du 10 janvier 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

6° - A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 novembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

7° - A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 novembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Les dispositions des arrêtés mentionnés aux 6° et 7° du présent I restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret du 6 avril 2022 susvisé.

II. - Sont abrogés en tant qu'ils concernent les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453 susvisé :

-Arrêté du 10 novembre 2004
-Arrêté du 10 novembre 2004
-Arrêté du 10 novembre 2004
-Arrêté du 10 novembre 2004
-Arrêté du 26 novembre 2004
-Arrêté du 17 janvier 2005
-Arrêté du 16 février 2005
-Arrêté du 31 mars 2005
-Arrêté du 2 août 2005
-Arrêté du 11 avril 2008
-Arrêté du 12 mai 2014
-Arrêté du 29 juin 2016
-Arrêté du 15 mai 2007
-Arrêté du 17 janvier 2005

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 août 2002
Art. 1
-ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Art. Annexe

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