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Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 1

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Mise à jour en retard — ba4007ca-2434-41fa-9cf4-f3e14b73491e
Début de validité
25 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046594048/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046594048/article-1/versions/ba4007ca-2434-41fa-9cf4-f3e14b73491e/
Sommaire du texte

Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Ses membres exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.

Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics.

Ils peuvent exercer des fonctions de conseil du Gouvernement.

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  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L412-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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