Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2185f3e0-b20d-4f1e-924e-560c0e1df4f3
- Début de validité
- 26 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046600708/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046600708/article-5/versions/2185f3e0-b20d-4f1e-924e-560c0e1df4f3/
Sommaire du texte
Texte
Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
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