Code monétaire et financier - Article R773-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50111d23-7330-4277-bf73-7234e4a61514
- Début de validité
- 25 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046633410/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046633410/article-r773-21/versions/50111d23-7330-4277-bf73-7234e4a61514/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
R. 533-1-B |
n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
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R. 533-1 et R. 533-2 |
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
|
R. 533-2-2 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
R. 533-16 et R. 533-16-0 |
n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 |
|
R. 533-16-2 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;
2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R745-7
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro