Code monétaire et financier - Article D774-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36916850-0f12-4499-83cd-97e4db4fd892
- Début de validité
- 25 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046633655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046633655/article-d774-40/versions/36916850-0f12-4499-83cd-97e4db4fd892/
Sommaire du texte
Texte
I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D755-10-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro