Code monétaire et financier - Article R783-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15aa0b1c-45f1-49af-82d0-70a5904ae47f
- Début de validité
- 25 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046633963/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046633963/article-r783-3/versions/15aa0b1c-45f1-49af-82d0-70a5904ae47f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 |
n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
|
R. 612-7-1 et R. 612-7-2 |
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 |
|
R. 612-9 |
n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - R612-2 à R612-9 (V)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R756-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R756-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro