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Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0fca07b5-4ab2-4ea2-90c4-c165a5e79a1a
Début de validité
27 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046645283/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046645283/article-4/versions/0fca07b5-4ab2-4ea2-90c4-c165a5e79a1a/
Sommaire du texte

Accréditation.

Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 231-121 du code du travail, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend :

- la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ;

- les normes NF EN ISO 5349-2 et NF EN 14253 pour ce qui concerne le mesurage.

L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé " European cooperation for accreditation ".

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  1. Version 4 — MODIFIE
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