Code monétaire et financier - Article R721-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee549f55-485f-4a05-8b14-182a3ea10b2c
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046645594/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046645594/article-r721-5/versions/ee549f55-485f-4a05-8b14-182a3ea10b2c/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14, R. 721-4, R. 721-8, R. 721-9, R. 741-1-1, R. 741-2-1 et R. 741-6.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R711-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L721-14
- CITATION Code monétaire et financier - art. R721-11
- CITATION Code monétaire et financier - art. R721-4
- CITATION Code monétaire et financier - art. R721-8
- CITATION Code monétaire et financier - art. R721-9
- CITATION Code monétaire et financier - art. R741-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R741-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R741-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R741-1-1
- CITATION Article R741-2-1
- CITATION Article R741-6
- CITATION Article R741-1-1
- CITATION Article R741-2-1
- CITATION Article R741-6
- CITATION Article L721-14
- CITATION Article L721-14
- CITATION Article R721-11
- CITATION Article R721-4
- CITATION Article R721-8
- CITATION Article R721-9
- CITATION Article R721-11
- CITATION Article R721-11