Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé - Article 3 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 647ace72-eb6d-465d-9824-c5ff7312fabe
- Début de validité
- 21 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046654087/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046654087/article-3-ter/versions/647ace72-eb6d-465d-9824-c5ff7312fabe/
Sommaire du texte
Texte
La mention : "Le pétrole lampant désaromatisé ne convient ni pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide fabriqués à partir du 1er janvier 1998 ni pour l'utilisation dans les appareils fabriqués avant cette date dont les mèches d'origine ont été remplacées par des mèches compatibles avec les appareils fabriqués à partir du 1er janvier 1998" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant désaromatisé répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2000 (NOR : ECOI0000581A), cette disposition est applicable dans un délai d'un mois à compter de la date de publication dudit arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2000 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3