Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74602682-b49f-41b3-9170-bd829d038242
- Début de validité
- 30 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046655394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046655394/article-2/versions/74602682-b49f-41b3-9170-bd829d038242/
Sommaire du texte
Texte
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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