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Article 6

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Version
Mise à jour en retard — a130c1de-a306-4035-9eaf-01937579ec94
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006631111/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006631111/article-6/versions/a130c1de-a306-4035-9eaf-01937579ec94/
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Conformément aux dispositions de l'article 95 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.

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