Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fc2d71ab-a42b-46b2-81e2-9762ccec0533
- Début de validité
- 2 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046666280/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046666280/article-5/versions/fc2d71ab-a42b-46b2-81e2-9762ccec0533/
Sommaire du texte
Texte
Les données enregistrées dans le Tableau de bord de la performance du secteur médico-social sont conservées pour une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.