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Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — 225a2f95-9879-47b2-a849-93797d1c70f6
Début de validité
1 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046669063/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046669063/article-5/versions/225a2f95-9879-47b2-a849-93797d1c70f6/
Sommaire du texte

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :

1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;

2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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