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  5. Article ANNEXE 4

Arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur - Article ANNEXE 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 décembre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9b9835ed-ca6e-48c2-b545-8a91fb9d580a
Début de validité
16 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046671476/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046671476/article-annexe-4/versions/9b9835ed-ca6e-48c2-b545-8a91fb9d580a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Annexes Consulter cette section
    1. Article ANNEXE 1
    2. Article ANNEXE 2
    3. Article ANNEXE 3
    4. Article ANNEXE 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Annexes Consulter cette section
    1. Article ANNEXE 1
    2. Article ANNEXE 2
    3. Article ANNEXE 3
    4. Article ANNEXE 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0291 du 15/12/2021 (legifrance.gouv.fr)


Veuillez fournir la photocopie de votre pièce d'identité ainsi que les justificatifs requis correspondant à votre profil :

Vous êtes maître d'apprentissage/ tuteur justifiant soit :

1. d'une certification de maître d'apprentissage confirmé ;

2. d'une certification inscrite au répertoire spécifique et reconnaissant les compétences mises en œuvre dans les fonctions de maître d'apprentissage ou de tuteur en alternance ;

3. de l'accompagnement d'au moins trois apprentis/ alternants sur la durée totale de leur parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/ alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.

Justificatifs à fournir :


-une copie du support attestant de votre certification ;

-le CERFA des contrats concernant l'accompagnement d'au moins trois apprentis/ alternants sur la durée totale de leur parcours. Vous devez être clairement identifié comme maître d'apprentissage/ tuteur dans ce document qui doit également indiquer les dates de début et de fin du contrat. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/ alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.


Ou à défaut,


-une attestation sur l'honneur d'avoir accompagné a minima trois apprentis/ alternants sur la durée totale de leur parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/ alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.


Remplissez alors l'encadré ci-dessous :



Si vous ne pouvez pas fournir le CERFA du contrat concerné, vous devez compléter les informations ci-dessous justifiant de l'accompagnement d'au moins trois apprentis/ alternants sur la durée totale de leurs parcours :

CONTRAT N° 1 :

Entreprise :

Adresse :

Etablissement de formation responsable :

Adresse :

Type de contrat :

Dates de début et de fin du contrat :

Intitulé précis de la certification visée :

CONTRAT N° 2 :

Entreprise :

Adresse :

Etablissement de formation responsable :

Adresse :

Type de contrat :

Dates de début et de fin du contrat :

Intitulé précis de la certification visée :

CONTRAT N° 3 :

Entreprise :

Adresse :

Etablissement de formation responsable :

Adresse :

Type de contrat :

Dates de début et de fin du contrat :

Intitulé précis de la certification visée :


2° Vous êtes un professionnel justifiant d'interventions régulières dans le conseil, la médiation, l'accompagnement, le management ou la formation, auprès d'un maître d'apprentissage/ tuteur dans le cadre de ses missions. Votre expérience a minima d'un an (continue ou discontinue), doit se justifier au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation.

Justificatif à fournir :


-un curriculum vitae à jour de vos expériences professionnelles ;

-le tableau ci-dessous renseigné, permettant de justifier de vos interventions sur une durée d'à minima 1 an (continue ou discontinue) au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation :



DESCRIPTIF

des interventions

Entreprise ou organisme

(Nom et adresse)

Préciser la nature de l'activité et du poste occupé

Période*

(de date à date)

*Commencer par la plus récente

Durée (en mois)

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0291 du 15/12/2021 (legifrance.gouv.fr)

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 décembre 2021 Version ANNEXE 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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