Arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur - Article ANNEXE 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b9835ed-ca6e-48c2-b545-8a91fb9d580a
- Début de validité
- 16 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046671476/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046671476/article-annexe-4/versions/9b9835ed-ca6e-48c2-b545-8a91fb9d580a/
Sommaire du texte
Texte
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0291 du 15/12/2021 (legifrance.gouv.fr)
Veuillez fournir la photocopie de votre pièce d'identité ainsi que les justificatifs requis correspondant à votre profil :
Vous êtes maître d'apprentissage/ tuteur justifiant soit :
1. d'une certification de maître d'apprentissage confirmé ;
2. d'une certification inscrite au répertoire spécifique et reconnaissant les compétences mises en œuvre dans les fonctions de maître d'apprentissage ou de tuteur en alternance ;
3. de l'accompagnement d'au moins trois apprentis/ alternants sur la durée totale de leur parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/ alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.
Justificatifs à fournir :
-une copie du support attestant de votre certification ;
-le CERFA des contrats concernant l'accompagnement d'au moins trois apprentis/ alternants sur la durée totale de leur parcours. Vous devez être clairement identifié comme maître d'apprentissage/ tuteur dans ce document qui doit également indiquer les dates de début et de fin du contrat. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/ alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.
Ou à défaut,
-une attestation sur l'honneur d'avoir accompagné a minima trois apprentis/ alternants sur la durée totale de leur parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/ alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.
Remplissez alors l'encadré ci-dessous :
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Si vous ne pouvez pas fournir le CERFA du contrat concerné, vous devez compléter les informations ci-dessous justifiant de l'accompagnement d'au moins trois apprentis/ alternants sur la durée totale de leurs parcours : CONTRAT N° 1 : Entreprise : Adresse : Etablissement de formation responsable : Adresse : Type de contrat : Dates de début et de fin du contrat : Intitulé précis de la certification visée : CONTRAT N° 2 : Entreprise : Adresse : Etablissement de formation responsable : Adresse : Type de contrat : Dates de début et de fin du contrat : Intitulé précis de la certification visée : CONTRAT N° 3 : Entreprise : Adresse : Etablissement de formation responsable : Adresse : Type de contrat : Dates de début et de fin du contrat : Intitulé précis de la certification visée : |
2° Vous êtes un professionnel justifiant d'interventions régulières dans le conseil, la médiation, l'accompagnement, le management ou la formation, auprès d'un maître d'apprentissage/ tuteur dans le cadre de ses missions. Votre expérience a minima d'un an (continue ou discontinue), doit se justifier au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation.
Justificatif à fournir :
-un curriculum vitae à jour de vos expériences professionnelles ;
-le tableau ci-dessous renseigné, permettant de justifier de vos interventions sur une durée d'à minima 1 an (continue ou discontinue) au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation :
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DESCRIPTIF des interventions |
Entreprise ou organisme (Nom et adresse) Préciser la nature de l'activité et du poste occupé |
Période* (de date à date) *Commencer par la plus récente |
Durée (en mois) |
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0291 du 15/12/2021 (legifrance.gouv.fr)
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Évolution juridique
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