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Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 62884d46-0031-49ff-9921-768d5aee1629
Début de validité
5 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046680308/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046680308/article-5/versions/62884d46-0031-49ff-9921-768d5aee1629/
Sommaire du texte


I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations mentionnées au I de l'article L. 333-2 dont la date de réalisation est postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le seuil d'agrandissement significatif applicable dans la région mentionnée au dernier alinéa du II du même article.
II. - Les dispositions du IV de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  • CITATION Code rural - art. L141-1-1 — Cible absente ou non résolue

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