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  3. Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  4. Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
  5. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  6. Article 3

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 53288c11-0a10-4163-99fb-d47d0e42c907
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046705106/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046705106/article-3/versions/53288c11-0a10-4163-99fb-d47d0e42c907/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
      1. Article 3
    4. Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    3. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
      1. Article 3
    4. Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L262-67, Art. L262-69


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L262-71-1, Art. L262-72-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-71-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L262-72-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-67 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-69 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L262-71-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L262-72-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-67
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-69

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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