Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74e593b5-dda2-48c0-a923-b5056229d79a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046705108/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046705108/article-4/versions/74e593b5-dda2-48c0-a923-b5056229d79a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-65, Art. L272-67
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L272-69-1, Art. L272-68-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Code des juridictions financières - art. L272-68-1 (VD)
- CREE Code des juridictions financières - art. L272-69-1 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L272-67
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L272-67
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L272-67
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L272-68-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L272-69-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L272-65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L272-67