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  3. Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  4. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  5. Section 1 : Administration communale
  6. Article 22

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Article 22

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Mise à jour en retard — ac7d2b0b-04f8-49a4-8d0c-ba338b52f75f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046705142/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046705142/article-22/versions/ac7d2b0b-04f8-49a4-8d0c-ba338b52f75f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
    1. Section 1 : Administration communale Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 27
      8. Article 28
      9. Article 29
      10. Article 30
    2. Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEME Consulter cette section

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    3. Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs Consulter cette section

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    4. Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
    1. Section 1 : Administration communale Consulter cette section
      1. Article 21
      2. Article 22
      3. Article 23
      4. Article 24
      5. Article 25
      6. Article 26
      7. Article 27
      8. Article 28
      9. Article 29
      10. Article 30
    2. Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEME Consulter cette section

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    3. Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs Consulter cette section

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    4. Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-1-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-1-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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