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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  4. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  5. Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
  6. Article 32

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 11a4c1d2-ff69-4d7b-a89e-4ee698382edd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046705158/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046705158/article-32/versions/11a4c1d2-ff69-4d7b-a89e-4ee698382edd/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
    1. Section 1 : Administration communale Consulter cette section

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    2. Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEME Consulter cette section

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    3. Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs Consulter cette section
      1. Article 32
    4. Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
    1. Section 1 : Administration communale Consulter cette section

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    2. Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEME Consulter cette section

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    3. Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs Consulter cette section
      1. Article 32
    4. Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L562-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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