Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6c1ccd3-2d29-45ba-b5d5-fc427fe90dae
- Début de validité
- 9 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046705312/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046705312/article-1/versions/e6c1ccd3-2d29-45ba-b5d5-fc427fe90dae/
Sommaire du texte
Texte
En application du II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, la mise à mort de poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale, ne peut être réalisée que par gazage, dans les conditions prévues à l'annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-17 (M)
- CITATION annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-17