Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - Article 14

Compétences des conseils

I. - Le conseil d'administration détermine la stratégie et les orientations générales de l'Université Toulouse Capitole. Il délibère sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence prévue par les lois et règlements et par les présents statuts. Il donne son avis sur toutes celles pour lesquelles sa consultation est prévue ou sollicitée, sous réserve des compétences des établissements-composantes.
A ce titre :
1° Il approuve le contrat de site pour toutes les questions qui relèvent de l'Université Toulouse Capitole ;
2° Il approuve à la majorité absolue des membres présents ou représentés l'intégration ou le départ d'un établissement-composante, dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 des présents statuts ;
3° Il vote le budget, approuve les comptes et l'affectation des résultats ;
4° Il approuve les contrats, conventions et marchés signés par le président de l'Université Toulouse Capitole, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, l'acceptation et le refus de dons et legs et les acquisitions, locations et cessions immobilières, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;
5° Il adopte les modifications des statuts selon les modalités prévues à l'article 32 des présents statuts ;
6° Il adopte les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Université Toulouse Capitole. Dans ce cadre, il adopte le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole ;
7° Il approuve les décisions des autres conseils de l'Université Toulouse Capitole ayant une incidence financière ;
8° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;
9° Il arrête les capacités d'accueil des formations de l'Université Toulouse Capitole conduisant à des diplômes nationaux, dans le cadre fixé par la réglementation applicable et, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe le cadre des modalités d'admission aux études ;
10° Sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe le montant des frais de formation acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme d'établissement ou une certification ;
11° Il autorise le président à engager toute action en justice et à conclure des transactions, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;
12° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;
13° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis, approbations et orientations émis par les autres instances ;
14° Il approuve le plan annuel d'actions communes ainsi que, le cas échéant, des conventions d'objectifs et d'engagements conclues avec les composantes ou les établissements-composantes ;
15° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
16° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;
17° Il approuve le plan et les rapports des missions mentionnées au 14° du II de l'article 7 des présents statuts ;
18° Sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe les grandes orientations en matière de politique d'emploi et approuve le bilan social présenté chaque année par le président après avis du comité mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels ainsi que les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'Université Toulouse Capitole ;
19° Il décide de la création des composantes, à l'exception de celles créées en propre par les établissements-composantes. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration est informé ;
20° Le conseil d'administration exerce en outre, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, et en l'absence des représentants des établissements-composantes, après avis des composantes, les attributions suivantes vis-à-vis des composantes :
a) Il examine les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants et enseignants-chercheurs des composantes qui ne relèvent pas de la compétence du conseil de la recherche ;
b) Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, pour ce qui relève des composantes ;
c) Il délibère sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche des composantes.
Lorsqu'il examine en formation restreinte les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des composantes, autres que les professeurs des universités, le conseil d'administration est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs.
Le conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en exercice, peut déléguer ses attributions au président, à l'exception de celles relatives à l'approbation du contrat de site de l'Université Toulouse Capitole, au vote du budget et à l'approbation des comptes, à l'adhésion à un regroupement d'établissements de l'enseignement supérieur ou au retrait d'un tel regroupement, à l'adoption du règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole, à l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, à l'adoption du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, à l'approbation du rapport annuel d'activité et du bilan social.
Le président rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance, des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Il en rend compte dès que possible au conseil d'administration.
Chaque année, les établissements-composantes lui présentent pour information les éléments de cadrage budgétaire et RH les concernant. Cette présentation ne donne pas lieu à vote.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
II. - Dans le respect des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration, le conseil de la recherche définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de recherche et d'innovation de l'Université Toulouse Capitole.
A ce titre, et sous réserve des compétences propres des établissements-composantes :
1° Il répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration dans le respect du cadre stratégique défini par ce dernier ;
2° Il fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et centres de recherche des composantes après avis du laboratoire ou centre de recherche concerné ;
3° Il est consulté avant la conclusion des conventions passées avec les organismes de recherche ;
4° Il est consulté et peut émettre des vœux sur les mesures de nature à favoriser le développement des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
5° Vis-à-vis des composantes, il adopte les critères d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, formule un avis sur son attribution. Il attribue les congés et décharges de services en lien avec l'encadrement doctoral et la recherche des composantes ;
6° Il peut émettre des vœux sur toute question relevant de la politique scientifique de l'Université Toulouse Capitole ;
7° Réuni en formation restreinte aux seuls représentants des professeurs et personnels assimilés, des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes et des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux catégories précédentes, il est consulté sur la nomination des directeurs, de laboratoires et de centres de recherche ;
8° Il exerce, en formation restreinte et en l'absence des représentants des établissements-composantes, et vis-à-vis des composantes, les attributions mentionnées au IV. de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de celles dévolues au conseil d'administration par le 20° de l'article 14 des présents statuts ;
9° Il est consulté et peut émettre des vœux sur la politique de qualification des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;
10° Il est consulté sur les demandes d'emplois non-titulaires liés à la recherche formulées par les laboratoires, centres de recherche, ou les établissements-composantes : contrats post-doctoraux, contrats à durée indéterminée de mission scientifique et chaires de professeurs juniors.
Lorsqu'il examine en formation restreinte les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des composantes visées aux 5° et 8° du présent article, le conseil de la recherche siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière et d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement.
III. - Dans le respect de la stratégie et des orientations définies par le conseil d'administration, le conseil des études et de la vie étudiante définit les conditions de mise en œuvre des principes des politiques de formation et de vie universitaire.
A ce titre, et sous réserve des compétences propres des établissements-composantes et de leurs conventions nationales et internationales :
1° Il est consulté sur les programmes et parcours de formation ;
2° Il est consulté sur la répartition de l'enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu'elle a été allouée par le conseil d'administration ;
3° Il adopte, pour ce qui relève des diplômes nationaux et des diplômes de l'Université Toulouse Capitole, à l'exception des diplômes des établissements-composantes :
a) Le cadre de l'élaboration de l'offre de formation ;
b) Le cadre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
c) Les règles relatives aux examens ;
d) Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences ;
e) Le cadre général de l'évaluation des enseignements et des formations ;
f) Les principes d'internationalisation des formations ;
g) Le cadre relatif à la réussite du plus grand nombre des étudiants, et notamment ceux que mentionnent le cadre national des formations ;
h) Les principes pour la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ;
4° Il adopte, dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration les mesures générales visant à :
a) Faciliter l'entrée des étudiants dans la vie active ;
b) Favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants ;
c) Améliorer les conditions de vie et de travail, notamment celles relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques, aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
d) Promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein de l'Université Toulouse Capitole comme sur le territoire de rayonnement de celle-ci ;
e) Promouvoir la stratégie de responsabilité sociétale et environnementale ;
5° Il adopte, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans les conditions déterminées par les textes en vigueur ;
6° Il peut être consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, des libertés syndicales et politiques ;
7° Il coordonne la politique d'enseignement sous forme numérique ;
8° Réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et enseignants, il émet un avis sur la liste des fonctions, ouvrant droit aux primes, ainsi que les barèmes y afférant, pour les seuls personnels des composantes ;
9° Il peut émettre des vœux sur toute question relevant de sa compétence.