Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7d092b7-2875-471c-9d38-4769d130e6ad
- Début de validité
- 25 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046715490/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046715490/article-2/versions/e7d092b7-2875-471c-9d38-4769d130e6ad/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle de l'aptitude médicale définie à l'article 1er est organisé comme suit :
- une visite médicale, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe I ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité, est pratiquée préalablement à toute affectation à des fonctions de démineur ;
- une visite médicale à caractère obligatoire, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe II ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité, est effectuée tous les ans pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de démineur.
Ces visites médicales sont effectuées par le service médical statutaire du ministère de l'intérieur.
Notes
Se reporter aux conditions d’entrée en vigueur et d’application prévues à l’article 21 de l’arrêté du 25 novembre 2022 (NOR : IOMC2233564A).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18