Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ec173b-f842-43f5-9cd8-f6d71ea0cc54
- Début de validité
- 10 février 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023563036/2011-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023563036/article-5/versions/86ec173b-f842-43f5-9cd8-f6d71ea0cc54/
Sommaire de cette page
Texte
Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection dont le contenu est défini par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du RAID.
Ces épreuves comprennent :
― des examens médicaux ;
― des épreuves physiques ;
― des épreuves psychologiques et psychotechniques ;
― des épreuves sportives et techniques ;
― un entretien individuel.
Ne peuvent se présenter aux épreuves de sélection que les fonctionnaires dont l'âge, au 31 décembre de l'année de constitution de la liste de candidats admissibles, est inférieur :
― à 40 ans pour le corps d'encadrement et d'application ;
― à 45 ans pour le corps de commandement.
Les fonctionnaires de police qui satisfont à ces épreuves sont inscrits pour deux ans sur une liste de candidats admissibles. Ils peuvent alors être affectés en fonction des besoins opérationnels et sous réserve de conserver les aptitudes requises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
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