Article 143-5

Version historique

En vigueur depuis le: 28 juillet 2006
Fin de vigueur: 10 décembre 2022

Informations de vérification

Version: Version historique — dc00cda0-d62f-4524-aae1-aaa5127f119d
Début de validité: 28 juillet 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021185854/2006-07-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021185854/article-143-5/versions/dc00cda0-d62f-4524-aae1-aaa5127f119d/

Sommaire de cette page

Les réservistes civils de la police nationale ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.

Historique

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Évolution juridique

28 juillet 2006 Version 143-5 — MODIFIE
10 décembre 2022 Version 143-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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