Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 571f331f-12d9-4e9b-ba6e-b47c02d6972b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046721934/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046721934/article-2/versions/571f331f-12d9-4e9b-ba6e-b47c02d6972b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3