Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l'agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques - Article 2

La demande d'agrément mentionnée à l'article D. 256-17 du code rural et de la pêche maritime est constituée d'un dossier, suivant le modèle défini par le ministère chargé de l'agriculture.
Dans ce dossier, l'organisme demandeur présente le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente et les documents justifiant le respect des conditions mentionnées à l'article D. 256-20-1 du même code.
Dans ce dossier, l'organisme présente également :

- l'organisation de ses différentes activités au sein de la structure juridique qui lui sert de support ;
- les différents inspecteurs qu'il emploie et les certificats dont ces derniers sont titulaires conformément à l'article D. 256-23 du même code ;
- ses procédures de contrôles et les contrôles retenus, parmi ceux définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 256-14 du même code ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ;
- ses installations et ses matériels, le cas échéant la répartition de son personnel entre sites, et l'organisation de son activité sur le territoire ;
- les modalités retenues pour le respect de l'engagement mentionné au II de l'article D. 256-16 du code précité.