Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice - Article 9

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — f6d1e042-9130-41c9-97fd-74675416e037
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046735809/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046735809/article-9/versions/f6d1e042-9130-41c9-97fd-74675416e037/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
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Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
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1. Article 9
2. Article 10
Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
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Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019
Art. 6