Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dfacb45-3bc3-45bc-8afb-f0dc5ec0b360
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046739052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046739052/article-2/versions/2dfacb45-3bc3-45bc-8afb-f0dc5ec0b360/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.