Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a509c8b9-abf2-4a3c-a1ce-0d0b9db503f8
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046755566/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046755566/article-2/versions/a509c8b9-abf2-4a3c-a1ce-0d0b9db503f8/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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