Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les acquisitions immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les contrats de recrutement ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

-les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : ECOB2233229A), ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.