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Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2011
Fin de vigueur
29 juillet 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 925edf71-88d5-42a2-b7b4-9ee544a8964b
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2026 à 21h30
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 09h48 — 3c34ad50-620f-4313-b432-c9cbf7352f65
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022789486/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022789486/article-6/versions/925edf71-88d5-42a2-b7b4-9ee544a8964b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I. – Le concours externe mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
II. – Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert, dans une proportion comprise entre 25 % et 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent.
Les candidats doivent compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 septembre 2011 Version 6 — MODIFIE
  2. 29 juillet 2018 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 octobre 2020 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 mars 2021 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 19 décembre 2022 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 12 juin 2026 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 20h10Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 20h10Correction des données source
  3. Connue le 27 septembre 2026 à 20h10Correction des données source
  4. Connue le 27 septembre 2026 à 20h10Correction des données source
  5. Connue le 27 septembre 2026 à 20h10Correction des données source
  6. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  7. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  8. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  9. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-196 du 13 février 2007

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 septembre 2026 à 21h30
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 09h48
Identifiant de l’import Jurisfac
3c34ad50-620f-4313-b432-c9cbf7352f65
Archive
LEGI_20260904-212554.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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