Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cf2d410-3d20-4bc6-91a8-644bc99edeb6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046761747/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046761747/article-13/versions/4cf2d410-3d20-4bc6-91a8-644bc99edeb6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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