Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e49d2935-6186-420f-baa2-47d815dc32f6
- Début de validité
- 22 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046769402/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046769402/article-1/versions/e49d2935-6186-420f-baa2-47d815dc32f6/
Sommaire du texte
Texte
L'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie correspond à 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours calculé selon les modalités prévues au 2 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L122-8 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-8