Code du travail - Article L6423-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dfb258c-161b-491d-9273-a417af7bdce4
- Début de validité
- 23 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046773728/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046773728/article-l6423-3/versions/2dfb258c-161b-491d-9273-a417af7bdce4/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l'organisme mentionné à l'article L. 6411-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-332 du 10 avril 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6411-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10