Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les conventions de mise à disposition de personnel ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés, hors dépenses de fonctionnement, autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres, hors dépenses de fonctionnement ;

- les prêts et subventions ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 16 décembre 2022 (NOR : ECOB2233232A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.