Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application et mesures non automatiques déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants (hormis ceux relatifs au directeur général) ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut " employé " ;

- les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commande ;

- les conventions de mise en délégation ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les emprunts et les attributions de garanties ;

- les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

- les prêts et subventions ;

- les accords-cadres ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2022 (NOR : ECOB2233234A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.