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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
  4. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
  5. Chapitre Ier : Dispositions codifiées
  6. Section 2 : Code de commerce
  7. Article 6

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 6

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Mise à jour en retard — ab3dc547-6bf8-4b16-b44a-7c5d3c581740
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781712/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781712/article-6/versions/ab3dc547-6bf8-4b16-b44a-7c5d3c581740/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions codifiées Consulter cette section
      1. Section 1 : Code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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      2. Section 2 : Code de commerce Consulter cette section
        1. Article 6
      3. Section 3 : Code de la défense Consulter cette section

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      4. Section 4 : Code du domaine de l'Etat Consulter cette section

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      5. Section 5 : Code de l'éducation Consulter cette section

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      6. Section 6 : Code de l'énergie Consulter cette section

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      7. Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section

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      8. Section 8 : Code général des collectivités territoriales Consulter cette section

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      9. Section 9 : Annexe III du code général des impôts Consulter cette section

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      10. Section 10 : Code des juridictions financières Consulter cette section

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      11. Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Consulter cette section

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      12. Section 12 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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      13. Section 13 : Code monétaire et financier Consulter cette section

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      14. Section 14 : Code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

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      15. Section 15 : Code pénitentiaire Consulter cette section

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      16. Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Consulter cette section

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      17. Section 17 : Code rural et de la pêche maritime Consulter cette section

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      18. Section 18 : Code de la sécurité sociale Consulter cette section

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      19. Section 19 : Code du sport Consulter cette section

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      20. Section 20 : Code des transports Consulter cette section

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      21. Section 21 : Code de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions codifiées Consulter cette section
      1. Section 1 : Code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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      2. Section 2 : Code de commerce Consulter cette section
        1. Article 6
      3. Section 3 : Code de la défense Consulter cette section

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      4. Section 4 : Code du domaine de l'Etat Consulter cette section

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      5. Section 5 : Code de l'éducation Consulter cette section

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      6. Section 6 : Code de l'énergie Consulter cette section

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      7. Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques Consulter cette section

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      8. Section 8 : Code général des collectivités territoriales Consulter cette section

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      9. Section 9 : Annexe III du code général des impôts Consulter cette section

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      10. Section 10 : Code des juridictions financières Consulter cette section

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      11. Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Consulter cette section

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      12. Section 12 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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      13. Section 13 : Code monétaire et financier Consulter cette section

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      14. Section 14 : Code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

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      15. Section 15 : Code pénitentiaire Consulter cette section

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      16. Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Consulter cette section

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      17. Section 17 : Code rural et de la pêche maritime Consulter cette section

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      18. Section 18 : Code de la sécurité sociale Consulter cette section

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      19. Section 19 : Code du sport Consulter cette section

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      20. Section 20 : Code des transports Consulter cette section

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      21. Section 21 : Code de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-18

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R821-14-11 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R821-14-18 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R821-14-4 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R821-14-5 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R821-14-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R821-14-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R821-14-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R821-14-18

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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