Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 64
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f62cfd1-a7f6-4085-b800-3e1ac111a594
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781782/article-64/versions/0f62cfd1-a7f6-4085-b800-3e1ac111a594/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-179, Art. D723-186, Art. D723-187, Art. D723-210, Art. D723-223, Art. D723-243
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-225
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier, Art. D723-210-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pé... (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-210-1 (VT)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-225 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-179 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-186 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-187 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-210 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-223 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-243 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D723-225
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D723-210-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-179
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-186
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-187
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-210
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-223
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-243
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-7