Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 55
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d05660c8-6847-489e-98a1-66843ab8f466
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781820/article-55/versions/d05660c8-6847-489e-98a1-66843ab8f466/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-908 du 30 septembre 1958 - art. 7 (V)