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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
  4. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS
  5. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées
  6. Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier
  7. Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  8. Paragraphe 1 : Réglementation générale
  9. Article 50

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 50

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Mise à jour en retard — b487f211-8875-4ce9-ba90-383d3f9268c0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781830/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781830/article-50/versions/b487f211-8875-4ce9-ba90-383d3f9268c0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions codifiées Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ) Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat Consulter cette section

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      4. Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Réglementation générale Consulter cette section
            1. Article 48
            2. Article 49
            3. Article 50
          2. Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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      5. Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section

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      6. Section 7 : Dispositions abrogées Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions codifiées Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ) Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat Consulter cette section

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      4. Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Réglementation générale Consulter cette section
            1. Article 48
            2. Article 49
            3. Article 50
          2. Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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      5. Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section

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      6. Section 7 : Dispositions abrogées Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. Sommaire, Art. Rubrique 2, Art. Rubrique 4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 4 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Sommaire
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Rubrique 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Rubrique 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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