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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
  4. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
  5. Article 2

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 043c5488-7b01-4e71-a501-142dfdd21e23
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781975/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781975/article-2/versions/043c5488-7b01-4e71-a501-142dfdd21e23/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES Consulter cette section

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  5. Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES Consulter cette section

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  5. Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-44


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-34, Art. R112-39, Art. R112-40, Sct. Sous-section 3 : Chambre du contentieux, Art. R112-41, Art. R112-42, Art. R112-43


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour, Art. R112-45

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R112-44 (VT)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Chambre du contentieux (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-34 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-39 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-40 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-41 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-42 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-43 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. R112-45 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R112-44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-40
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-41
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-45

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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