Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
  5. Article 6

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - Article 6

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d7d1f607-a82f-4e0d-95a2-1612f2f2f678
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781983/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781983/article-6/versions/d7d1f607-a82f-4e0d-95a2-1612f2f2f678/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R330-1, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R330-5, Art. D330-6, Art. D330-7, Art. D330-8, Art. D330-9, Art. D330-10, Art. D330-11, Art. D330-12, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. D411-6, Art. D411-7, Art. D411-8, Art. D411-9, Art. D411-10, Art. D411-11, Art. D411-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D411-8, Art. D411-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires



↑ Retour au niveau parent
Article 7 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D330-10 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D330-11 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D330-12 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D330-6 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D330-7 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D330-8 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. D330-9 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R330-1 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R330-2 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R330-3 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R330-4 (VT)
  • TRANSFERE Code des juridictions financières - art. R330-5 (VT)

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - LIVDRE IV : Le conseil des prélèvements obligato... (V)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D411-10 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D411-11 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D411-12 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D411-6 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D411-7 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D411-8 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. D411-9 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R411-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R411-2 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R411-3 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R411-4 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R411-5 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires (VT)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R330-4
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R330-3
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R330-5
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D330-6
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D330-7
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D330-8
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D330-9
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D330-10
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D330-11
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D330-12
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R330-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R330-2

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D411-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D411-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D411-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D411-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D411-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D411-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D411-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données