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Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - Article 9

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Mise à jour en retard — 3c226ad7-dd6d-4c31-ad73-1fdb52bbfe38
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781989/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781989/article-9/versions/3c226ad7-dd6d-4c31-ad73-1fdb52bbfe38/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R243-16, Sct. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles, Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes, Sct. Sous-section 1 : Seuils , Art. D231-3, Art. D231-4, Art. D231-5, Art. D231-6, Art. D231-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle , Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Art. D231-12, Art. D231-13, Art. D231-14, Art. D231-15, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. R231-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-15, Art. R243-5, Art. R212-16, Art. R212-36

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