Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3447db65-2171-4289-a965-aedc1eb2c52d
- Début de validité
- 24 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046783057/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046783057/article-4/versions/3447db65-2171-4289-a965-aedc1eb2c52d/
Sommaire du texte
Texte
La Première ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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