Code des juridictions financières - Article R311-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a44e7b68-6340-4f0d-9055-7dd6d54e3700
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046788209/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046788209/article-r311-13/versions/a44e7b68-6340-4f0d-9055-7dd6d54e3700/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.
Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse.
Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci.
Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres.
Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
Notes
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7