Jurisfac

Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 22232596-ffa1-4304-bfc6-c97ed6fb66b1
Début de validité
30 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2025 à 20h55
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 17h23 — ae3cc606-43dc-4345-bce5-d616ad6227a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029007912/2014-05-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029007912/article-1/versions/22232596-ffa1-4304-bfc6-c97ed6fb66b1/
Sommaire de cette page

Les condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques sauf lorsqu'un texte particulier en a confié le recouvrement ou l'encaissement à d'autres comptables.

Le recouvrement est opéré au nom du procureur de la République selon les dispositions de l'article 707-1 du code de procédure pénale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — MODIFIE
  2. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 707
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 707
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 707
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 707
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 707
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 707

Consulter la page officielle