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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  6. Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé
  7. Article 61

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 61

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Version
Mise à jour en retard — 10c367b4-7b36-4765-ade2-dc49de897494
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796189/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796189/article-61/versions/10c367b4-7b36-4765-ade2-dc49de897494/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section

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  5. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé Consulter cette section
        1. Article 54
        2. Article 55
        3. Article 56
        4. Article 57
        5. Article 58
        6. Article 59
        7. Article 60
        8. Article 61
      5. Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes Consulter cette section

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    2. Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section

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  5. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé Consulter cette section
        1. Article 54
        2. Article 55
        3. Article 56
        4. Article 57
        5. Article 58
        6. Article 59
        7. Article 60
        8. Article 61
      5. Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes Consulter cette section

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    2. Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-1-4

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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← Article 60

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-4 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-1-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
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