Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cc41ce2-948a-4cb6-9847-1fcfb1e85ac8
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006568387/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006568387/article-1/versions/9cc41ce2-948a-4cb6-9847-1fcfb1e85ac8/
Sommaire de cette page
Texte
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail conclus dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail, des contrats emploi-solidarité ou des contrats emploi consolidé prévus respectivement aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L322-4-18 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L322-4-7 (M)
- CITATION Code du travail - art. L322-4-8-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
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