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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
  4. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
  5. Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé
  6. Article 21-13

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 21-13

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2024
Fin de vigueur
13 août 2025

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2c0a7f79-2750-45e2-84d0-d7eecd51b48e
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046805294/2024-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046805294/article-21-13/versions/2c0a7f79-2750-45e2-84d0-d7eecd51b48e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE Consulter cette section

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  2. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant Consulter cette section

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    4. Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section
      1. Article 21-13
    5. Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte. Consulter cette section

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    6. Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte Consulter cette section

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    7. Chapitre IV : Recours contre tiers Consulter cette section

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    8. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales Consulter cette section

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    9. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants Consulter cette section

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    10. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE Consulter cette section

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  2. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme Consulter cette section

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    3. Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant Consulter cette section

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    4. Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section
      1. Article 21-13
    5. Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte. Consulter cette section

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    6. Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte Consulter cette section

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    7. Chapitre IV : Recours contre tiers Consulter cette section

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    8. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales Consulter cette section

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    9. Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants Consulter cette section

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    10. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :


1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée par une référence aux II et III de l'article 19 de la présente ordonnance ;


2° A l'article L. 861-2 :


a) Les références à l'article L. 815-1 sont remplacées par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;


b) La référence aux articles L. 815-24 et L. 821-1 est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée ;


3° A l'article L. 861-5 :


a) Au troisième alinéa, les mots : “à l'article L. 815-24 et les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1” sont remplacés par les mots : “à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;


b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : “Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux en application de l'article L. 142-3 et du 3° de l'article L. 142-8. Elle peut faire l'objet d'une saisine de la commission de recours amiable, selon des conditions prévues par décret.” ;


c) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 815-1 est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.

Notes

Conformément au C du I de l'article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2024 Version 21-13 — MODIFIE
  2. 13 août 2025 Version 21-13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 juillet 2026 Version 21-13 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 07h57Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 92 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 92

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
Licence
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